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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :


-être en position d'activité ;

-être sous-officier du grade de gendarme au 1er mai de l'année de candidature ;

-appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l'une des unités suivantes :


1° Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;

2° Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;

3° Peloton de sûreté maritime et portuaire ;

4° Unités d'intervention ou de protection de la gendarmerie de l'air et de l'espace ou de la gendarmerie de l'armement ;


-avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d'intervention ;

-disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ;

-ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :


1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;

2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.