Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/2025 au 17/04/2025 (Arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.