Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A422-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8