Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe 2 au III art R353-159