Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air)
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.