Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air)
Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.