Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2025 (Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air)

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R853-1, Art. R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art. R852-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R332-1, Art. R341-1, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4

- Code de procédure pénale

Art. R15-26, Art. R15-22, Art. R15-23

- Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010

Art. 1

- Décret n°2010-974 du 26 août 2010

Art. 1

- Code de la défense.

Art. R3225-5