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Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-35, Art. L732-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées, Art. L732-20, Art. L732-21, Art. L732-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Pension pour inaptitude, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés, Sct. Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension, Art. L732-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-56, Art. L732-57, Art. L732-58, Art. L732-58-1, Art. L732-59, Art. L732-60, Art. L732-60-1, Art. L732-61, Art. L732-62, Art. L732-63

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-52, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-1, Art. L732-54-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-2, Art. L161-17-1-1, Art. L161-17-2, Art. L161-18, Art. L161-19-1, Art. L161-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-21-1, Art. L161-22, Art. L161-22-1-1, Art. L161-22-1-5, Art. L161-23-1, Art. L173-1-1, Art. L173-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L727-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-17-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-18-1, Art. L732-18-2, Art. L732-18-3, Art. L732-18-4, Art. L732-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-37, Art. L732-38, Art. L732-41-1, Art. L732-42, Art. L732-43, Art. L732-44, Art. L732-45, Art. L732-46, Art. L732-47, Art. L732-48, Art. L732-49, Art. L732-50, Art. L732-51, Art. L732-51-1, Art. L732-53, Sct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage, Art. L732-54-5, Sct. Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin, Art. L732-54-6, Art. L732-55

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-7-1, Art. L722-7-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 9 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-5, Art. L718-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-24-1, Art. L732-25, Art. L732-25-1, Art. L732-25-2, Art. L732-26, Art. L732-27, Art. L732-27-1, Art. L732-28, Art. L732-29, Art. L732-30, Art. L732-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-10, Art. L722-15, Art. L722-17, Art. L731-3, Art. L731-39, Art. L722-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-18, Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Service des pensions de retraite, Art. L732-39, Art. L732-40

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Modalités de la demande de la pension de réversion, Sct. Sous-section 5 : Assurance volontaire, Sct. Sous-section 6 : Assurance veuvage, Sct. Sous-section 7 : Majoration de pension, Sct. Sous-section 8 : Pension d'orphelin

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L761-22, Art. L761-23

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-19, Art. L732-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion, Art. L732-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-52, Art. L732-54, Art. L732-54-1, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-3-1, Art. L732-54-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L173-7, Art. L323-2, Art. L341-14-1, Art. L351-1-2-1, Art. L351-4, Art. L351-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-8, Art. L381-2, Art. L491-1, Art. L544-8, Art. L634-2-1, Art. L634-6, Art. L821-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5421-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 6 : Majorations pour enfants-Majorations pour conjoint à charge-Autres majorations, Sct. Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance, Sct. Paragraphe 8 : Rachat

VIII. - A. - Le A du I et les 9°, 13° et 17° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11°, 13° à 16° et 18° à 32° du L du I, les 2°, 7°, 8°, 11°, 15°, 16°, 20° à 22°, 24° et 25° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

B. - Par dérogation au A du présent VIII, les dispositions, autres que celles de l'article L. 732-54-3, de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Toutefois, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de retraite proportionnelle prévues au 2° de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, dues au titre des périodes d'assurance antérieures à 2016 sont liquidées dans les conditions prévues au b du 2° du I du même article L. 732-24, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Pour l'application du premier alinéa du présent B, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour les périodes d'assurance de 2026 et 2027 sont acquis, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte des cotisations prévues à l'article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et de la durée d'assurance dans le régime.

A une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2028, les pensions mentionnées au premier alinéa du présent B font l'objet d'un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant du présent article. Si le montant issu de ce nouveau calcul est supérieur à celui attribué dans les conditions prévues au même premier alinéa, le niveau de la pension est révisé et les sommes versées antérieurement font l'objet d'une régularisation.

IX. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, afin de les rapprocher de celles applicables sur le reste du territoire, les modalités d'ouverture des droits, de calcul et de service des pensions de vieillesse et de veuvage des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.