Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. L5215-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-19-2, Art. L162-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-33, Art. L5121-33-1, Art. L5125-23, Art. L5423-9, Art. L5471-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-4