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Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6146-3, Art. L6146-4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-3


III.- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.