Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6323-1-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14