Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2025 (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2132-2-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1

III.-Le présent article et l'ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et à l'article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie publiée au Journal officiel du 25 août 2023 sont applicables à compter du 1er avril 2025.