Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-42