Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2025 (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art. L137-27

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-57

III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L321-6

IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.

V.- Le 6° du I s'applique à la perception de la contribution mentionnée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er juillet 2025.