Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2025 (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-35

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-3, Art. L136-4

- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Art. 18

IV.- Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.