Articles

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

II. - Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.