Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 6 C bis