Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))
L'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.