Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2025 (Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Eric Risse, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.