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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique)


ANNEXES
ANNEXE 1


Documents à fournir pour la demande de certificat :


- dernier certificat BPF export émis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, si applicable ;
- déclaration d'engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ;
- attestation de déclaration d'établissement à jour ;
- certificat BPF de moins de 3 ans, émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.