Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2025 (LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1))

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art. L524-2

II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1321-9-1

III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.