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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2