Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/02/2025 (Arrêté du 4 février 2025 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « TREQUE »)

Peuvent accéder au téléservice et être destinataires des catégories de données mentionnées à l'article 2, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents dudit ministère.
Peuvent accéder au téléservice, après authentification, les usagers pour les données qui les concernent.