Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2025 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024 en Corse)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2025 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024 en Corse)
Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine pour la campagne PAC 2024 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde en Corse est fixé à 91,3 %.