Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1112-67-1, Art. D6145-72-1