Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016
Art. 1