Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R842-2, Art. R843-1, Art. R843-2, Art. R845-1, Art. R845-2