Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-4, Art. R262-7, Art. R262-11, Art. R262-13, Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R542-6