Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux)
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.