Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/02/2025 (Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis))

Pour chaque campagne, le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture au plus tard le 31 mars, le 31 mai, puis le 31 août, le nombre d'oiseaux détruits par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte-rendu détaillé des opérations menées en application des articles 14 à 16 du présent arrêté.