Articles

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale)


Sous-catégorie sécurisation des réseaux à fils nus.
Les aides de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ou « sécurisation fils nus » ou « fils nus » visent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22, la résorption des réseaux basse tension à fils nus de toute nature, par la mise en œuvre d'une solution aérienne ou d'une solution souterraine.