Gestion des demandes de versement.
En application de l'article 6 du décret du 30 décembre 2024, les demandes de versement de subvention sont effectuées auprès du ministre chargé de l'énergie en les déposant en ligne sur l'outil d'information dédié à l'électrification rurale.
Les demandes de versement comportent les références de la subvention attribuée et, pour chaque chantier, l'avancement de sa réalisation. L'avancement est constitué par le montant hors taxes cumulé des dépenses éligibles réalisées et mandatées depuis le début d'exécution du chantier.
L'avancement de la réalisation et la date des justificatifs de dépenses sont attestés par l'autorité administrative du maître d'ouvrage ou son représentant.
Les versements sont numérotés. Lorsque relativement à une même subvention, une demande de versement est déposée alors qu'une précédente demande n'a pas encore abouti, son traitement débutera à la date de l'aboutissement de la précédente, début de délai de l'instruction.
Les versements de subvention sont classés en versements d'acompte et en un versement de solde. Un versement d'acompte ne peut permettre, en cumulant son montant à ceux des acomptes antérieurs, de dépasser 90 % du montant prévisionnel de l'aide.
En application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 2024, la première demande de versement d'une subvention doit intervenir avant la fin de l'année qui suit l'année de programmation de la subvention.
Lorsque la première demande de versement n'intervient pas à l'échéance fixée à l'alinéa précédent, le ministre peut décider d'appliquer une minoration lors d'une nouvelle demande de subvention. L'application de la minoration est précisée au 4° de l'annexe B.
A la suite d'un dépôt de demande de versement, un avis qualifiant le dossier de recevable ou le mettant en anomalie est délivré dans les quinze jours. A défaut la demande de versement est réputée recevable. La qualification d'une demande de versement en anomalie est motivée. Le pétitionnaire informé de la nature de l'anomalie apporte tout complément pour permettre sa levée.
Une demande de versement de subvention peut être refusée lorsqu'elle n'est pas en concordance avec la décision attributive de subvention à laquelle elle se rapporte. Il en est de même lorsqu'un mois après une demande initiale de versement qui a été mise en anomalie, cette dernière n'a pas été levée. Le pétitionnaire est informé du motif du refus.