Article 53
Intégration d'un nouvel établissement-composante dans l'Université
En cours d'expérimentation, un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut devenir établissement-composante de l'Université.
Modalités d'intégration :
1° L'établissement demandeur peut notifier au président de l'Université, par un vote de son conseil d'administration, son souhait d'intégrer l'Université ;
2° Le conseil des directeurs de composantes de l'Université émet un avis sur la demande d'intégration ;
3° Le conseil d'administration de l'Université approuve cette demande d'intégration à la majorité absolue des membres présents ou représentés ;
4° Les présents statuts sont modifiés par décret afin d'intégrer les dispositions relatives au nouvel établissement-composante.
Article 54
Sortie de l'établissement-composante
Tout établissement-composante peut demander, après décision de son conseil d'administration, à se retirer de l'Université.
1° L'établissement-composante notifie, par un vote à la majorité absolue de son conseil d'administration, sa décision de quitter l'Université ;
2° Dès notification, les parties recherchent un accord déterminant les modalités du retrait ;
3° Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement-composante et par le conseil d'administration de l'Université ;
4° La décision de quitter l'Université produit effet à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'elle ait été notifiée au moins six mois avant la fin de cet exercice.
Article 55
Demande de sortie d'expérimentation
Il est mis fin au régime d'expérimentation dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée, à la demande du président de l'Université après délibération adoptée à la majorité absolue de leur conseil d'administration.
Le décret mettant fin à l'expérimentation détermine les modalités de reprise des missions, activités et personnels par l'Université.
Article 56
Règlement intérieur
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration de l'Université à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Il est soumis à l'avis conforme de Bretagne INP pour les parties le concernant.
Il peut être modifié à la majorité absolue des membres présents ou représentés du conseil d'administration.
Article 57
Modification des statuts
Les statuts de l'Université de Brest sont modifiés par délibération statutaire du conseil d'administration de l'Université de Brest prise à la majorité absolue des membres en exercice.
Cette délibération est prise après approbation des conseils d'administration des établissements-composantes.
Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Annexe 1
Structuration de l'université à la date de création de l'Université
Article 1er
Liste des composantes
Les unités de formation et de recherche, les écoles et les instituts sont administrés dans les conditions prévues par le code de l'éducation et leurs statuts.
1° Les unités de formation et de recherche régies par le 1° de l'article L. 713-1 et l'article L. 713-3 du code de l'éducation :
- UFR Droit et Sciences Economiques ;
- UFR Lettres et Sciences Humaines ;
- UFR Maïeutique ;
- UFR Médecine et Sciences de la Santé ;
- UFR Odontologie ;
- UFR Sciences et Techniques ;
- UFR Sciences du Sport et de l'Education ;
2° Les instituts ou écoles, régis par le 2° de l'article L. 713-1 et l'article L. 713-9 du code de l'éducation :
- Institut universitaire de technologie (IUT) de Brest ;
- Institut universitaire de technologie (IUT) de Quimper ;
- Institut de préparation à l'administration générale (IPAG) de Brest ;
- Observatoire - Institut universitaire européen de la mer (IUEM) ;
3° Un institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) régi par les articles L. 721-1 et suivants du code de l'éducation :
- Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de Bretagne ;
4° Les départements d'Université régis par l'article L. 713-1, (1°) du code de l'éducation :
- Département universitaire d'orthophonie de Bretagne ;
5° L'établissement-composante :
L'institut national polytechnique intitulé Bretagne INP, composé des trois composantes internes, régies par le 2° de l'article L. 713-1 et l'article L. 713-9 du code de l'éducation :
- Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) ;
- Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique (ESIAB) ;
- Institut d'administration des entreprises (IAE) de Brest.
Article 2
Les laboratoires et centres de recherche
L'EPE ne comprend pas de « laboratoire », composante d'université au sens de l'article L. 713-1, 1° du code de l'éducation. Les centres de recherches, composante d'université au sens de l'article L. 713-1, (1°) sont :
- Institut brestois des sciences de l'homme et de la société ;
- Institut brestois du numérique et des mathématiques ;
- Institut brestois en santé-agro-matière.
Article 3
Les services communs
Les services communs universitaires : article L. 714-1 du code de l'éducation :
- service commun universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle (SUAOIP), dénommé CAP'AVENIR ;
- service de santé universitaire (SSU) ;
- service commun de documentation (SCD) ;
- service commun universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS) ;
- service universitaire de la formation continue et de l'alternance (SUFCA).
- tout ou partie de ces services devront évoluer en services communs interuniversitaires pour correspondre au périmètre de l'EPE.
Article 4
Les services généraux
Service des plateformes technologiques de l'université.
Service d'ingénierie et d'aide à la médiatisation des enseignements (SIAME).
Service général de gestion du pôle universitaire Pierre Jakez Hélias de Quimper.
Pôle langues de l'Université.
Bureau de traduction de l'Université (BTU).
Service général de l'Université Open Factory.
Centre de mobilité internationale (CMI).