Les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés au Fonds international pour les médias d'intérêt public (IFPIM).
L'exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français prévue à l'article 5 de l'ordonnance s'applique aux risques vieillesse, prestations familiales, maladie, maternité, paternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles.