Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3513-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3515-2-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3513-7, Art. L3513-15, Art. L3513-19, Art. L3515-1, Art. L3515-2, Art. L3515-3, Art. L3822-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions diverses