Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)
Les agents qui se sont absentés de leurs fonctions au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires pendant une période supérieure à douze mois, devront suivre la formation continue annuelle obligatoire prévue à l'article 8.