Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.