Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM))
Le présent arrêté s'applique : 1° Aux ULM identifiés en France ; 2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.