Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM) définis à :
1° L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé ;
2° L'article 2 de l'arrêté du 13 août 2024 susvisé.
Il s'applique sans préjudice des conditions d'utilisation et limitations spécifiques définies aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 13 août 2024 précité.