Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/02/2025 (Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis)

I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022

Art. 4