Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV