A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D54-10-1, Art. D54-10-2, Art. D54-10-5, Art. D54-10-6, Art. D54-10-7, Art. D54-10-9, Art. D54-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D621-29