Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D54-10-3