Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-170 du 21 février 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-170 du 21 février 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat)
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.