Articles

Article L322-56 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L322-56 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :

(En millions d'euros)

Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel
Catégorie de l'installation Tarif de base,
en activité
Tarif de base,
à l'arrêt
Tarif de recherche Tarif d'accompagnement
Production d'énergie, autre que la recherche de 0,02 à 19 de 0,002 à 1,9 de 0,005 à 3 de 0,001 à 1,4
Production d'énergie, recherche de 1,7 à 3,6 de 0,2 à 1 de 0,1 à 1,7 de 0,1 à 0,8
Autre que production d'énergie de 0,4 à 1,3 de 0,2 à 0,4 de 0,1 à 1,7 de 0,1 à 0,8
Retraitement du combustible nucléaire usé de 2,1 à 6,4 de 0,8 à 2,7 de 0,1 à 1,9 de 0,1 à 0,9