Article L322-66 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 22/02/2222 (Code des impositions sur les biens et services)

L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes :

1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ;

2° Pour le tarif de recherche, l'article L. 542-12-1 du même code ;

3° (Abrogé).