Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/02/2025 (Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés)

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception des 7° et 8° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Les boissons mises sur le marché ou étiquetées jusqu'au 30 juin 2025 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.