Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-165 du 19 février 2025 relatif à la pension d'orphelin applicable au régime des non-salariés des professions agricoles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-165 du 19 février 2025 relatif à la pension d'orphelin applicable au régime des non-salariés des professions agricoles)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-141