Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D603
- Code pénitentiaire
Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1