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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité)


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D632-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D632-2